Droits d’auteur

CPI = Code de la Propriété Intellectuelle
CGI = Code Général des Impôts

Droits d’auteur moral et  patrimonial…


Droits d’auteur : qu’est ce que le droit moral ?
selon les articles L-121-1 à 121-9 du CPI  : L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
♦♦♦ Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.
L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.


Droits d’auteur le Droit moral

Droits d’auteur ⇒⇒ (droit moral) ⇒⇒ La paternité : L’ auteur peut choisir la dissimulation ou la mention de son nom sur toutes les diffusions de son œuvre. Si le crédit photo ne mentionne pas « DR » (libre de droit) ne pas mentionner le nom de l’auteur est une atteinte au droit d’auteur, le droit d’auteur est d’ordre public.
Droits d’auteur ⇒⇒ (droit moral) ⇒⇒ Le respect de son œuvre : L’auteur  vérifie que l’on ne modifie pas son œuvre, ni l’esprit de celle-ci.
Droits d’auteur ⇒⇒ (droit moral) ⇒⇒ Le droit de divulgation : L’auteur, et lui seul, peut décider de faire connaître son œuvre au moment et sous les conditions qu’il aura choisies.
Droits d’auteur ⇒⇒ (droit moral) ⇒⇒ Le droit de repentir : L’auteur peut retirer son œuvre même s’il en a déjà cédé les droits, il doit alors indemniser le préjudice subi par le cessionnaire.


Droits d’auteur : qu’est ce que le droit patrimonial ?
Selon les articles L122-1 à 122-12 du CPI : L’auteur jouit du droit d’exploiter au niveau économique son œuvre :
♦♦♦ le droit de représentation
♦♦♦ le droit de reproduction
♦♦♦ Le droit de suite


Droits d’auteur le Droit patrimonial

Droits d’auteur ⇒⇒ (droit patrimonial) ⇒⇒ le droit de représentation : c’est le droit de porter l’œuvre à la connaissance du public directement, par un procédé quelconque.(exemple : une exposition) Aucune utilisation publique
ne peut être faîte sans l’accord écrit de son auteur.
Droits d’auteur ⇒⇒ (droit patrimonial) ⇒⇒ le droit de reproduction : c’est le droit de diffuser l’œuvre au public indirectement par l’intermédiaire d’un autre support. Aucune utilisation publique ne peut être faîte sans l’accord écrit de son auteur. Est illicite, toute représentation ou reproduction (intégrale ou partielle) faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit.
Droits d’auteur ⇒⇒ (droit patrimonial) ⇒⇒ Le droit de suite : c’est le droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par l’auteur (ou par ses ayants droit), lorsque un professionnel du marché de l’art intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire.  Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente qui doit délivrer à l’auteur toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues (au titre du droit de suite) pendant une période de 3 ans à compter de la vente.


Droits d’auteur Durée de la protection

Selon les articles L123-1 à 123-12 du CPI : L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit, et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent.


Droits d’auteur Exploitation des Droits

Délimitation d’une cession de droit : La cession de droit est une autorisation écrite établie par l’auteur pour l’exploitation de son œuvre dans des conditions déterminées.
Ces conditions sont :
♦♦♦ Le nombre d’exemplaires
♦♦♦ La destination de l’exploitation
♦♦♦ Le lieu, le territoire
♦♦♦ La durée

Selon les articles  L131-1 à 131-9 : Chaque droit cédé doit faire l’objet d’une mention distincte. Tout ce qui n’est pas expressément cédé par l’auteur reste sa propriété.


L’auteur dispose donc d’un droit exclusif d’exploitation sur son œuvre et il doit toujours pouvoir contrôler l’usage qui est fait de son œuvre.
Certains contrats ont des dispositions particulières  (contrat d’État, contrat d’édition, production audiovisuelle, commande pour la publicité, etc…)


Droits d’auteur : La rémunération du droit d’auteur est distincte de la rémunération de la mise en œuvre.
La cession par l’auteur de ses droits peut être totale ou partielle et sa rémunération est proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. Si cette rémunération est forfaitaire, elle doit être clairement définie.
Taux de TVA et photographie ? Il est nécessaire de consulter les rubriques spécialisées pour chaque cas.


Selon l’article 98A annexe III du CPI : La vente de photographies originales 〈prises par l’auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, et dont l’auteur est vivant 〉 est considérée comme une vente d’œuvre d’art, cette vente est fiscalement une livraison de biens.


Droits d’auteur : Petits Rappels

Le © copyright protège l’œuvre – Le Droit d’auteur protège l’auteur
(Le copyright n’est presque pas nécessaire puisque… (du seul fait de sa création… œuvre de l’esprit) 〈article sur la Propriété Intellectuelle〉, Il existe bon nombre de Sociétés/Associations/Groupements qui, en y adhérant bien sûr, s’occupent des droits d’auteur. Dès qu’il y a diffusion d’une œuvre, il est nécessaire d’avoir un statut social, juridique et fiscal.


Prochain article….. Les droits à l’image


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