Droits à l’image : une construction
Les droits à l’image (ou « droit opposable aux photographes ») est une construction de la jurisprudence, complexe et en constante évolution…
Les droits à l’image se sont développés au cours du 20ème siècle, ils ne sont pas inscrits dans une Loi. Les droits à l’image apportent des solutions à des litiges concernant l’image, où sont examinées différentes libertés fondamentales :
♦♦♦ La liberté d’expression
♦♦♦ La liberté de communication
♦♦♦ Le droit de propriété
♦♦♦ Le respect de la vie privée.
Le photographe doit preuve de bon sens, se poser la question de savoir s’il peut photographier et se prémunir en demandant les autorisations pour pouvoir diffuser ses photographies.
Droits à l’image : le propriétaire
La propriété matérielle est établie sur le bien
L’article. 544 du code civil, indiquait que l’image des biens était une composante de la propriété. Les propriétaires interdisaient alors au photographe de publier leur bien.
L’arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 2004 a clairement statué à propos du droit à l’image des biens en séparant espace public et espace privé :
Le propriétaire, doit désormais prouver « l’existence d’un « trouble anormal » s’il veut mener une action contre un photographe ayant photographié son bien, si la photographie a été prise depuis l’espace public.
Mais si la photographie est réalisée dans un lieu privé, il est important d’obtenir une autorisation du propriétaire qui peut l’accorder ou non et ce, sans justification.
Droits à l’image : et Droits d’auteur
La propriété immatérielle est établie sur le droit d’auteur.
Le Code de la Propriété intellectuelle est la base juridique des auteurs-photographes, il s’applique également aux autres auteurs : les peintres , les sculpteurs, les architectes les graphistes et dessinateurs, les écrivains etc…
qui sont protégés par le droit d’auteur,
Le photographe doit donc obtenir l’autorisation de l’auteur de ces œuvres pour pouvoir diffuser ses photographies si elles concernent, par exemple un architecte, ou un sculpteur… jusqu’à ce que l’œuvre soit dans le domaine public. Cela est valable aussi pour la diffusion d’autres photographies.
Le diffuseur doit prendre en compte, en plus de ceux du photographe, les droits patrimoniaux de l’auteur de l’œuvre photographiée. C’est le diffuseur qui verse une rémunération aux deux auteurs.
Droits à l’image : propriété industrielle
Les biens sur lesquels apparaissent des marques, des brevets, des dénominations sociales ou d’autres signes distinctifs sont protégés par le CPI. Il faut donc une autorisation des propriétaires pour la diffusion d’une image les représentant.
Droits à l’image : respect de la vie privée
L’article 9 du Code Civil indique : « Chacun a droit au respect de sa vie privée .»
Le tribunal reconnaît que « toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion, sans son autorisation expresse ».
Il est donc nécessaire d’ avoir son autorisation dès qu’une personne est le sujet principal d’une image, et qu’elle est parfaitement reconnaissable.
S’il s’agit d’un mineur, l’autorisation de ses deux parents ou représentants légaux est requise.
L’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, sur la base de la liberté d’expression et du droit à l’information du public, permet de publier une image d’une ou de plusieurs personnes impliquées dans un événement, si cette image est destinée à l’information légitime du public et qu’elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne.
La question de la dignité étant une question morale, elle est donc relative, et elle évolue, cette question est constamment rediscutée par la profession à l’occasion de la publication de certaines images qui provoquent indignation et colère.
L’image « d’actualité immédiate » est donc permise sans autorisation, sous certaines conditions. Le droit à l’information évite ainsi les dommages et intérêts que certaines personnes réclament.
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